Versions de art. 77.1(4)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source

Un paiement dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (5) est fait par l’Office au Trésor au plus tard le 31 ~~octobre~~août de chaque année, ou à une date postérieure précisée par le ministre des Finances, et est porté au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi si :(A + C) < (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).

Texte intégral

Un paiement dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (5) est fait par l’Office au Trésor au plus tard le 31 août de chaque année, ou à une date postérieure précisée par le ministre des Finances, et est porté au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi si :(A + C) < (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).
du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

Un paiement dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (5) est fait par l’Office au Trésor au plus tard le 31 octobre de chaque année, ou à une date postérieure précisée par le ministre des Finances, et est porté au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi si :(A + C) < (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).