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Versions de art. 8(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la période de cinquante-deux semaines qui précède le début d’une période de prestations prévue au paragraphe 10(1);
    Texte intégral

    la période de cinquante-deux semaines qui précède le début d’une période de prestations prévue au paragraphe 10(1);

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-30 Voir Source

    la période de cinquante-deux semaines qui précède le début d’une période de prestations prévue au paragraphe 10(1);