Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 8(5)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-09-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (2) àet (4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (2) et (4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.

  2. du 2013-06-30 au 2021-09-26 Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (2) à (4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (2) à (4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.

  3. du 2003-01-01 au 2013-06-30 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (2) à (4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.