Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 80(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-09-23 Voir Source

    Le remboursement de l’avance et de l’intérêt y afférent, le cas échéant, se fait par inscription au débit du Compte d’assurance-emploi.