Versions de art. 82.01(2)

Pour l’application du paragraphe (1), le montant qui est réputé ne pas avoir été retenu est le montant retenu par l’employeur ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu au moyen de la formule suivante : A − B où : A représente la somme des montants retenus par l’employeur au titre des cotisations ouvrières de l’assuré pour l’année en cause; B la somme des montants que l’employeur aurait retenus au titre des cotisations ouvrières de l’assuré pour cette année, s’il n’avait pas effectué le paiement excédentaire visé au paragraphe (1).