Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 90(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le fonctionnaire autorisé rend sa décision dans les meilleurs délais suivant la demande.
    Texte intégral

    Le fonctionnaire autorisé rend sa décision dans les meilleurs délais suivant la demande.

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    Le fonctionnaire autorisé rend sa décision dans les meilleurs délais suivant la demande.