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Versions de art. 96(8)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    10 000 $, si le montant de la cotisation patronale pour 1996 est inférieur à 50 000 $;
    Texte intégral

    10 000 $, si le montant de la cotisation patronale pour 1996 est inférieur à 50 000 $;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-16 Voir Source

    10 000 $, si le montant de la cotisation patronale pour 1996 est inférieur à 50 000 $;