Versions de art. 96(8.7)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’une cotisation patronale pour 2010 est de 10 000 $ ou moins, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2011, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ : C2 – C1 où : C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2010, C2 le montant de la cotisation patronale pour 2011.

Texte intégral

Lorsqu’une cotisation patronale pour 2010 est de 10 000 $ ou moins, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2011, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ : C2 – C1 où : C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2010, C2 le montant de la cotisation patronale pour 2011.
du 2011-12-15 au 2014-12-16 Voir Source

Lorsqu’une cotisation patronale pour 2010 est de 10 000 $ ou moins, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2011, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ : C2 – C1 où : C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2010, C2 le montant de la cotisation patronale pour 2011.