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Versions de art. 97(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’application de la présente partie, de l’article 55, des paragraphes 152.01(2) et (3) et des articles 152.21 à 152.3 et des règlements pris auen titrevertu dedes cetarticles article5, 55, 152.26 et de l’article 55152.28 relève du ministre, et le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirsattributions et fonctions conférésconférées au ministre par la présente partie.partie ou la partie VII.1.
    Texte intégral

    L’application de la présente partie, de l’article 5, des paragraphes 152.01(2) et (3) et des articles 152.21 à 152.3 et des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 et 152.28 relève du ministre, et le commissaire du revenu peut exercer les attributions conférées au ministre par la présente partie ou la partie VII.1.

  2. du 2005-12-12 au 2010-01-01 Voir Source
    L’application de la présente partie, de l’article 5 et des règlements pris au titre de cet article et de l’article 55 relève du ministre, et le commissaire des douanes et du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre par la présente partie.
    Texte intégral

    L’application de la présente partie, de l’article 5 et des règlements pris au titre de cet article et de l’article 55 relève du ministre, et le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre par la présente partie.

  3. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    L’application de la présente partie, de l’article 5 et des règlements pris au titre de cet article et de l’article 55 relève du ministre, et le commissaire des douanes et du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre par la présente partie.