Versions de art. 97(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Tout fonctionnaire ou employé participant à l’application de la présente partie, de l’article 55, des paragraphes 152.01(2) ou (3) ou de l’un des articles 152.21 à 152.3 ou des règlements pris auen ~~titre~~vertu dedes ~~cet~~articles ~~article~~5, 55, 152.26 ou ~~de l’article 55,~~152.28, s’il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d’un commissaire à l’assermentation.

Texte intégral

Tout fonctionnaire ou employé participant à l’application de la présente partie, de l’article 5, des paragraphes 152.01(2) ou (3) ou de l’un des articles 152.21 à 152.3 ou des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 ou 152.28, s’il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d’un commissaire à l’assermentation.
du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

Tout fonctionnaire ou employé participant à l’application de la présente partie, de l’article 5 ou des règlements pris au titre de cet article ou de l’article 55, s’il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d’un commissaire à l’assermentation.