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E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-04-01 Voir Source

    a bénéficié de prestations spéciales, au titre de l’article 22 ou 23, au cours de la période de prestations,