Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 112(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) neest s’applique pascoupable :
    Texte intégral

    L’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas :