Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 117(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régirdéfinir la« délivranceordonnance desde permis,protection des» certificatspour d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termesl’application de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;loi;
    Texte intégral

    définir « ordonnance de protection » pour l’application de la présente loi;

  2. du 2015-06-18 au 2024-09-01 Voir Source
    régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;
    Texte intégral

    régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;

  3. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;