Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 117(k.3)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d),35(1)d) et l’attestation des déclarations pour l’application dedes l’alinéaparagraphes 35.1(2)d)37(2) et l’attestation des autorisations d’importation pour l’application de l’alinéa 40(2);38(2);
    Texte intégral

    régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d) et l’attestation des déclarations pour l’application des paragraphes 37(2) et 38(2);

  2. du 2015-06-18 au 2024-09-01 Voir Source
    régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d), l’attestation des déclarations pour l’application de l’alinéa 35.1(2)d) et l’attestation des autorisations d’importation pour l’application de l’alinéa 40(2);
    Texte intégral

    régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d), l’attestation des déclarations pour l’application de l’alinéa 35.1(2)d) et l’attestation des autorisations d’importation pour l’application de l’alinéa 40(2);

  3. du 2005-04-10 au 2015-06-18 Voir Source

    régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d), l’attestation des déclarations pour l’application de l’alinéa 35.1(2)d) et l’attestation des autorisations d’importation pour l’application de l’alinéa 40(2);