Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 117(o)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l), m) ou n);
    Texte intégral

    créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l), m) ou n);

  2. du 2005-04-10 au 2015-06-18 Voir Source
    créer des infractions pour contravention des règlements d’applicationpris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l), m) ou n);
    Texte intégral

    créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l), m) ou n);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    créer des infractions pour contravention des règlements d’application des alinéas d), e), f), g), i), j), l), m) ou n);