Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 117(q)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les cas et les modalités de dispense ou de réduction des droits à payer en application de l’alinéa p);
    Texte intégral

    fixer les cas et les modalités de dispense ou de réduction des droits à payer en application de l’alinéa p);

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    fixer les cas et les modalités de dispense ou de réduction des droits à payer en application de l’alinéa p);