Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 12(6)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    était, à la datecompter de référence,cette date, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure pour deune tellestelle armes;arme.
    Texte intégral

    à compter de cette date, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une telle arme.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    était, à la date de référence, titulaire d’un certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure pour de telles armes;