Versions de art. 12(6.1)(b)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source

le 1 er décembre 1998, un certificat d’enregistrement avait été délivré à un particulier en vertu de la loi antérieure,