Versions de art. 12(6.1)(b)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source

une copie d’un registre a été envoyée, avant le 1 er décembre 1998, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et reçue par lui avant, après ou à cette date.