Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 120(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le titulaire d’une telle autorisation est habilité :
    Texte intégral

    Le titulaire d’une telle autorisation est habilité :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Le titulaire d’une telle autorisation est habilité :