Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 121(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un tel permis autorise son titulaire à posséder une arme à feu quisans n’est pas une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte.restriction.
    Texte intégral

    Un tel permis autorise son titulaire à posséder une arme à feu sans restriction.

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    Un tel permis autorise son titulaire à posséder une arme à feu qui n’est pas une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte.