Versions de art. 17

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des articles 1819 àet 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier ~~est~~ne peut être gardée que dans la maison d’habitation ~~indiquée~~notée ~~sur~~au leRegistre ~~certificat~~canadien ~~d’enregistrement~~des yarmes ~~afférent~~à feu ou en tout lieu autorisé par le contrôleur des armes à feu.

Texte intégral

Sous réserve des articles 19 et 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier ne peut être gardée que dans la maison d’habitation notée au Registre canadien des armes à feu ou en tout lieu autorisé par le contrôleur des armes à feu.
du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

Sous réserve des articles 18 à 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier est gardée dans la maison d’habitation indiquée sur le certificat d’enregistrement y afférent ou en tout lieu autorisé par le contrôleur des armes à feu.