Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 18

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, particulier2003, titulairech. d’un8, permisart. de possession d’armes à feu prohibées peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis :15]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 15]

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis :