Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(1), définition « autorisation de transport »

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    autorisation de transport L’autorisationToute autorisation prévue à l’article 19. (authorization to transport)
    Texte intégral

    autorisation de transport Toute autorisation prévue à l’article 19. (authorization to transport)

  2. du 2005-04-10 au 2015-09-02 Voir Source
    autorisation de transport L’autorisation prévue auxà articles 18 oul’article 19.
    Texte intégral

    autorisation de transport L’autorisation prévue à l’article 19.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    autorisation de transport L’autorisation prévue aux articles 18 ou 19.