Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(1), définition « bureau de douane »

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)
    Texte intégral

    bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

  2. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.