Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(1), définition « ministre f d ral »

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre fédéral Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (federal Minister)
    Texte intégral

    ministre fédéral Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (federal Minister)

  2. du 2005-04-04 au 2015-09-02 Voir Source
    ministre fédéral Le ministre de la Justice.Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    ministre fédéral Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ministre fédéral Le ministre de la Justice.