Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(3)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-11-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il[Abrogé, est2024, entenduch. que30, laart. présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 13]

  2. du 2015-09-02 au 2024-11-27 Voir Source
    Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
    Texte intégral

    Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  3. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.