Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 23(1)(c)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le cédant informe le directeurnuméro de laréférence cession;est toujours valide.
    Texte intégral

    le numéro de référence est toujours valide.

  2. du 2005-04-10 au 2012-04-05 Voir Source

    le cédant informe le directeur de la cession;