Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 23(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si,Le aprèscessionnaire avoirfournit étéau informécédant d’unles projetrenseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de cession d’une armeréférence à feu,la il refuse de délivrer un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu, le directeur notifie sa décision de refus au contrôleur des armes à feu.cession.
    Texte intégral

    Le cessionnaire fournit au cédant les renseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de référence à la cession.

  2. du 2005-04-10 au 2012-04-05 Voir Source

    Si, après avoir été informé d’un projet de cession d’une arme à feu, il refuse de délivrer un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu, le directeur notifie sa décision de refus au contrôleur des armes à feu.