Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 23(d)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu est délivré conformément à la présente loi;