Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 24(2)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 18]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 18]

  2. du 2005-04-10 au 2014-01-01 Voir Source
    l’entreprise[Abrogé, présente2003, auch. cédant8, unart. document censé être un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;18]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 18]

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    l’entreprise présente au cédant un document censé être un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;