Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 24(2)(c)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le cédant n’a aucun motif de croire que l’entreprise n’est pas autorisée à acquérir et à posséder l’objet en cause;cause.
    Texte intégral

    le cédant n’a aucun motif de croire que l’entreprise n’est pas autorisée à acquérir et à posséder l’objet en cause.

  2. du 2005-04-10 au 2014-01-01 Voir Source
    le cédant n’a aucun motif de croire que lel’entreprise document n’autorisen’est pas l’entrepriseautorisée à acquérir et à posséder l’objet en cause, informe le contrôleur des armes à feu de la cession et obtient l’autorisation correspondante;cause;
    Texte intégral

    le cédant n’a aucun motif de croire que l’entreprise n’est pas autorisée à acquérir et à posséder l’objet en cause;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    le cédant n’a aucun motif de croire que le document n’autorise pas l’entreprise à acquérir et à posséder l’objet en cause, informe le contrôleur des armes à feu de la cession et obtient l’autorisation correspondante;