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Versions de art. 27(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    vérifie, à l’égard du cessionnaire ou du particulier :
    Texte intégral

    vérifie, à l’égard du cessionnaire :

  2. du 2012-04-05 au 2023-12-15 Voir Source
    vérifie, à l’égard du cessionnaire ou du particulier :
    Texte intégral

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  3. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

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