Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 32(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la[Abrogé, livraison2003, dech. l’arme8, àart. feu est effectuée par une personne désignée par le contrôleur des armes à feu, laquelle s’assure alors que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir une telle arme à feu;24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 24]

  2. du 2003-01-01 au 2003-08-15 Voir Source

    la livraison de l’arme à feu est effectuée par une personne désignée par le contrôleur des armes à feu, laquelle s’assure alors que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir une telle arme à feu;