Versions de art. 37(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

il produit, selon les modalités réglementaires, la déclaration et, le cas échéant, l’autorisation de transport attestées conformément à cet article;