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Versions de art. 37(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansMalgré le casparagraphe où(1), l’armele ànon-résident, feuâgé ad’au étémoins déclaréedix-huit sansans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés s’il les conditionsdéclare de l’alinéa b) soient remplies,à l’agent des douanes peuten remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la retenirdéclaration, et,selon avecles l’agrémentmodalités duréglementaires. contrôleurUne desfois armesattestée, la déclaration a valeur de permis valide à feu, accorder au non-résident un délai raisonnable pour lui permettrel’égard de remplir ces conditions.munitions ou chargeurs aux fins d’importation.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions ou chargeurs aux fins d’importation.

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Dans le cas où l’arme à feu a été déclarée sans que les conditions de l’alinéa b) soient remplies, l’agent des douanes peut la retenir et, avec l’agrément du contrôleur des armes à feu, accorder au non-résident un délai raisonnable pour lui permettre de remplir ces conditions.