Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 38(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’exportationUn d’uneparticulier armepeut importer des pièces d’armes à feu parseulement unsi, particulierau moment de l’importation, il est titulaire d’un permis estvalide autoriséequ’il si,produit auà momentl’agent oùdes elle survient :douanes.
    Texte intégral

    Un particulier peut importer des pièces d’armes à feu seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    L’exportation d’une arme à feu par un particulier titulaire d’un permis est autorisée si, au moment où elle survient :