Versions de art. 40(1)(c)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

l’agent des douanes en informe le contrôleur des armes à feu et celui-ci l’autorise conformément à l’article 27,