Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 40(6)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Si elle n’est pas exportée immédiatement, l’arme à feu prohibée est confisquée au profit de Sa Majesté et il en est disposé de la manière réglementaire.