Versions de art. 47(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

L’entreprise est tenue de présenter l’autorisation d’importation à l’agent des douanes au bureau de douane au moment de l’importation des marchandises.