Versions de art. 47(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

Si l’autorisation d’importation n’est pas attestée, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des marchandises à partir du bureau de douane et celle-ci s’effectue sans autre autorisation.