Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 5(2)(a)(i)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui,
    Texte intégral

    une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui,

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui,