Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 53

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aucune[Abrogé entrepriseavant ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiésd’entrer en transitvigueur, à2008, traversch. le20, Canadaart. et exportés.3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés.