Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 54(2)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permispermis, etde des autorisationsl’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et de l’autorisation de transport;
    Texte intégral

    au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis, de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et de l’autorisation de transport;

  2. du 2015-09-02 au 2024-10-01 Voir Source
    au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port et de transport;
    Texte intégral

    au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port et de transport;

  3. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port et de transport;