Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 57

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les autorisationsL’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.
    Texte intégral

    L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.

  2. du 2003-01-01 au 2024-10-01 Voir Source

    Les autorisations de port et de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.