Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 58(1.1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis etpermis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport est assujetti aux règlements.
    Texte intégral

    Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport est assujetti aux règlements.

  2. du 2015-06-18 au 2024-10-01 Voir Source

    Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis et les autorisations de port et de transport est assujetti aux règlements.