Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 6.1

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier quidans estles visécas parsuivants une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille.:
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier dans les cas suivants :

  2. du 2025-04-04 au 2026-07-18 Voir Source

    Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille.