Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 63(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, permis2003, délivrésch. aux8, transporteursart. — qui ne sont visés à l’article 73 — ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Les permis délivrés aux transporteurs — qui ne sont visés à l’article 73 — ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.