Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 64(1.1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), le contrôleur des armes à feu peut, jusqu’au 1 er janvier 2005, prolonger la période de validité mentionnée sur lesd’un permis visésrelatif à ceune paragraphearme quià ontfeu est prolongée de six mois dans le cas où il n’a pas été délivrésrenouvelé avant lesa 31date décembre 2001 d’une période qui ne peut dépasser quatre ans.d’expiration.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), la période de validité d’un permis relatif à une arme à feu est prolongée de six mois dans le cas où il n’a pas été renouvelé avant sa date d’expiration.

  2. du 2003-08-15 au 2017-11-30 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), le contrôleur des armes à feu peut, jusqu’au 1 er janvier 2005, prolonger la période de validité mentionnée sur les permis visés à ce paragraphe qui ont été délivrés avant le 31 décembre 2001 d’une période qui ne peut dépasser quatre ans.