Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 64(3)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les permis délivrés aux entreprises — autres que celles visées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser trois ans.
    Texte intégral

    Les permis délivrés aux entreprises — autres que celles visées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser trois ans.

  2. du 2005-04-10 au 2017-11-30 Voir Source
    Les permis délivrés aux entreprises — autres que lescelles muséesvisées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser untrois an.ans.
    Texte intégral

    Les permis délivrés aux entreprises — autres que celles visées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser trois ans.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Les permis délivrés aux entreprises — autres que les musées — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser un an.